La réglementation en vigueur, à travers la loi du 31 mars 2006, précise que tout futur exploitant d’établissement de débit de boissons alcoolisées est tenu de suivre une formation sur les mesures de prévention des dangers de la consommation de boissons alcoolisées pour pouvoir obtenir son permis d’exploitation. Pour rappel, cette autorisation est indispensable pour l’ouverture et l’exploitation d’un nouvel établissement de débit de boissons, mais également pour l’obtention d’une licence de restauration et d’une licence de débit.

Actuellement, grâce au numérique, il suffit d’effectuer une petite recherche en ligne pour se voir proposer une liste assez fournie d’offres de formation au permis d’exploitation et de centres spécialisés. Mais vers quel organisme devrait-on réellement se tourner pour pouvoir bénéficier d’une formation de qualité ? Comment bien choisir son établissement formateur ?

Une enseigne agréée

Afin que la législation soit respectée, l’État a établi un système de partenariat avec des organismes spécialisés. Ces centres agréés, conformément aux directives du gouvernement, sont les seuls à être autorisés à délivrer le permis après une formation dédiée. L’agrément qu’elles ont reçu signifie que les enseignes de formation permis d’exploitation France vérifient tous les critères (savoir-faire, local, matériel et autres) et qu’elles sont donc aptes à accompagner les futurs exploitants.

Auparavant, le ministère de l’Intérieur était l’unique autorité compétente à laquelle les organismes devaient s’adresser pour pouvoir obtenir cet agrément. Depuis 2020, l’autorisation peut être délivrée au niveau des préfectures du département des sièges sociaux des centres de formation. Pour le suivi de leurs activités, les établissements doivent produire chaque année un rapport annuel détaillé sur leurs réalisations (nombre de sessions, nombre de stagiaires, permis octroyés, etc.). En outre, ils sont également tenus de renouveler leur agrément tous les 5 ans.

Un organisme formateur compétent et expérimenté

Les vrais professionnels spécialisés dans la formation permis d’exploitation sont diplômés, expérimentés et parfaitement qualifiés. Ces qualités sont essentielles dans la mesure où c’est sur elles que les formateurs vont s’appuyer pour enseigner aux futurs exploitants les bases de la gestion opérationnelle d’un débitant de boissons.
En outre, c’est uniquement grâce à elles qu’ils peuvent fournir aux apprenants une formation complète sur les blocs de compétences définies par l’article l3332 du code de santé publique et la réglementation.

Un parcours formation de qualité devrait inclure différents volets se rapportant à des thèmes essentiels tels que : 

  • Les règles de la police administrative et générale
  • Les sources du droit ainsi que son application en matière d’exploitation
  • Les différentes codifications relatives aux débits de boissons
  • Les arrêtés municipaux et préfectoraux régissant le secteur d’activité
  • Les notions de déclarations préalables à une ouverture
  • Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons
  • Les conditions liées aux licences et à l’exploitant
  • La vie d’une licence
  • Les débits temporaires
  • La réglementation locale
  • Les causes de fermetures judiciaires ou administratives

Le fait que l’organisme dispose d’un process de formation bien organisé et d’une certification qualité (une certification ICPF-PSI par exemple) signifie qu’il s’agit bien d’une enseigne sérieuse et compétente.

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